Vous avez un projet de travaux dans votre habitation, de construction, d’aménagement sur votre terrain ou de réalisation d’une devanture pour votre commerce ?

Voici les informations préalables indispensables avant d’entamer toutes démarches.

Le service urbanisme a pour mission d’instruire vos demandes d’urbanisme et de veiller à leur conformité aux règles d’urbanisme.

Nous vous invitons à prendre contact avec le service le plus en amont possible afin de connaître les règles applicables sur votre terrain, retirer les documents et formulaires, prendre rendez-vous le cas échéant.

Pour pouvoir être instruit, un dossier devra être complet.

Pour information, les travaux de rénovation, avec remise en état identique (même matériaux, même couleur…), ne nécessitent pas d’autorisations préalables.

Contact

Service urbanisme
555, route de Boissise
01 64 87 55 51
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (sur rendez-vous uniquement)

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme du Mée-sur-Seine est également en ligne sur le Géoportail de l’urbanisme. Il s’agit d’un site gouvernemental administré par l’IGN et l’État qui a pour mission de rendre accessibles les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique.

Règlement local de publicité

L’ensemble de l’instruction est géré par les services de la Direction Départementale du Territoire 77 (DDT 77).

Il convient d’adresser vos demandes au service urbanisme de la mairie qui se chargera de saisir la DTT 77.

Vos projets – Formulaires

Plusieurs types d’autorisations d’urbanisme existent, en fonction des travaux que vous souhaitez réaliser :

  • Une déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux non soumis à permis de construire : l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
  • Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
  • Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (lotissement, camping, aire de stationnement).

La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux aux titres des ERP.

La publicité extérieure nécessite une autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne.

Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité par le bien d’une déclaration d’intention d’aliéner. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.

Après obtention de votre autorisation d’urbanisme, il convient d’opérer les démarches suivantes :

Aménagements extérieurs

Assainissement

Concernant toutes questions relatives à l’assainissement, il convient de se rapprocher de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), compétente en la matière.

Pour plus d’informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F447

Contact

CAMVS – Service environnement
297, rue Rousseau Vaudran
CS 30187 – 77198 Dammarie-lès-Lys
01 64 79 25 25
www.melunvaldeseine.fr

Droit de préemption urbain

Informations :
hwww.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
Un droit de préemption urbain renforcé s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

De même, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune.

Catastrophe naturelle

Informations :
www.economie.gouv.fr/particuliers/catastrophe-naturelle-fonctionnent-indemnisations
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

Aides à l’amélioration et la rénovation de l’habitat

Des aides et prêts peuvent être accordés pour réaliser des travaux d’amélioration dans votre logement (accessibilité, installation d’équipements…) ou des travaux de rénovation énergétique.

Informations :
www.melunvaldeseine.fr/au-quotidien/habitat/ameliorer-mon-logement/mon-plan-renov-le-coup-de-pouce
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1328
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1613
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35083

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